CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Identité du professionnel
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les prestations proposées par :
ROOT’STUDIO
SARL au capital de 4 000 €
Siège social : 57 Chemin Département 26, 97414 Entre-Deux
SIREN : 108792417
N° TVA intracommunautaire : FR05108792417
E-mail : rootstudio974@gmail.com
Téléphone : 0693 61 33 59
Ci-après dénommée « ROOT’STUDIO ».
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV encadrent la vente des cours, abonnements, cours d’essai et autres prestations de danse proposés par ROOT’STUDIO, notamment via son site internet.
Toute souscription implique que le client a pris connaissance des caractéristiques essentielles de la formule choisie, de son prix, du cours concerné, de son niveau, de son horaire, de sa durée et des présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription.
Article 3 – Cours et inscription
Chaque abonnement est nominatif, personnel et non cessible.
Sauf mention contraire, un abonnement « 1 cours par semaine » donne exclusivement accès au cours et au créneau choisis lors de l’inscription. Il ne constitue pas un accès libre à l’ensemble du planning ROOT’STUDIO.
Une formule « 2 cours par semaine » donne accès aux deux cours fixes choisis lors de la souscription. Le changement ultérieur d’un créneau n’est pas automatique et reste soumis à l’accord de ROOT’STUDIO, à la compatibilité du niveau et aux places disponibles.
ROOT’STUDIO peut refuser l’inscription à un cours dont le niveau apparaît manifestement inadapté au participant et proposer, lorsque cela est possible, un cours plus approprié.
Article 4 – Tarifs et frais d’inscription
Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de la souscription. Le prix, la fréquence des prélèvements, la durée éventuelle de l’engagement ainsi que les frais d’inscription sont présentés avant validation de la commande.
Les prix sont indiqués en euros et TTC lorsque la TVA est applicable.
Lorsque la formule prévoit 33 € de frais d’inscription, ceux-ci sont facturés lors de la souscription et ne sont prélevés qu’une seule fois pour la formule concernée, sauf indication contraire clairement affichée avant l’achat.
Les éventuelles réductions, offres promotionnelles ou conditions particulières ne sont applicables que pendant la durée et dans les conditions expressément indiquées.
Article 5 – Abonnements avec engagement
Pour la saison 2026–2027, les formules avec engagement concernées par cette disposition sont souscrites jusqu’au 30 juin 2027.
Elles prennent automatiquement fin à cette date et ne sont pas renouvelées automatiquement pour une nouvelle saison.
La souscription en cours d’année ne prolonge pas l’abonnement au-delà du 30 juin 2027.
Sous réserve des possibilités de suspension ou de résiliation pour motif légitime prévues aux présentes CGV, les échéances contractuellement prévues restent dues jusqu’au terme de l’engagement.
Article 6 – Abonnements sans engagement
Une formule présentée comme « sans engagement » est souscrite pour une durée indéterminée avec facturation mensuelle.
Le client peut y mettre fin conformément aux modalités présentées lors de la souscription et via le moyen de résiliation électronique mis à sa disposition lorsque le contrat a pu être souscrit en ligne.
La résiliation met fin aux prélèvements futurs. Sauf disposition légale contraire ou motif légitime, une période mensuelle déjà commencée et payée n’est pas remboursée au prorata.
Les modalités de résiliation doivent rester simples et ne peuvent transformer artificiellement une formule annoncée « sans engagement » en engagement de longue durée. La DGCCRF rappelle d’ailleurs que lorsqu’un contrat peut être conclu électroniquement, sa résiliation doit également pouvoir être effectuée par voie électronique lorsque les conditions de résiliation sont remplies.
Article 7 – Paiement et impayés
Le client s’engage à fournir un moyen de paiement valide et à maintenir les informations nécessaires au paiement à jour.
En cas d’échec de prélèvement ou d’impayé, ROOT’STUDIO pourra demander au client de régulariser sa situation.
En l’absence de régularisation après information du client, ROOT’STUDIO pourra suspendre temporairement l’accès aux cours jusqu’au paiement des sommes exigibles.
Aucune pénalité ou frais de recouvrement ne sera facturé au consommateur en dehors de ce que permet la réglementation applicable.
La suspension pour impayé ne constitue pas automatiquement une résiliation du contrat.
Article 8 – Droit de rétractation pour les souscriptions en ligne
Lorsqu’un abonnement de prestation de services est conclu à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Si le client demande expressément que les cours commencent avant l’expiration de ce délai et exerce ensuite son droit de rétractation, ROOT’STUDIO pourra conserver ou demander le montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu’à la date de la rétractation, proportionnellement au prix convenu, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation.
Les exceptions légales au droit de rétractation demeurent applicables, notamment, lorsque les conditions légales sont réunies, pour certaines prestations d’activités de loisirs devant être fournies à une date ou pendant une période déterminée.
Toute demande de rétractation peut être adressée à rootstudio974@gmail.com, sans obligation de justification, dans les conditions prévues par la loi.
Article 9 – Absences de l’élève
L’abonnement réserve une place dans le cours choisi.
Les absences résultant de convenances personnelles, vacances, voyages, changement ponctuel d’emploi du temps, examens, travail, oubli ou toute autre indisponibilité personnelle n’ouvrent pas automatiquement droit à remboursement, réduction de mensualité ou prolongation de l’abonnement.
Les rattrapages dans un autre cours ne constituent pas un droit acquis. Ils peuvent exceptionnellement être proposés par ROOT’STUDIO sous réserve du niveau approprié, des capacités d’accueil et de l’organisation pédagogique.
Article 10 – Santé, aptitude et sécurité
Le participant, ou son représentant légal lorsqu’il est mineur, s’assure que son état de santé est compatible avec la pratique de la danse et l’intensité du cours choisi.
En cas de blessure, grossesse, reprise après une interruption importante, traitement ou doute concernant son aptitude à pratiquer, le participant est invité à solliciter, lorsque nécessaire, l’avis d’un professionnel de santé.
Le participant doit signaler au professeur toute limitation utile à la sécurité de sa pratique, sans être tenu de communiquer un diagnostic ou des informations médicales détaillées.
Chaque participant doit respecter ses propres limites et interrompre l’activité en cas de douleur anormale, malaise, vertige ou difficulté inhabituelle.
Le professeur peut demander à un participant d’adapter ou d’interrompre un exercice lorsque sa poursuite présente un risque manifeste pour sa sécurité ou celle des autres.
ROOT’STUDIO n’exige pas systématiquement de certificat médical sauf lorsqu’une disposition réglementaire, une situation particulière ou les conditions d’une activité le nécessitent.
Article 11 – Suspension pour empêchement temporaire sérieux
Lorsque le participant est temporairement empêché de pratiquer pendant une durée significative pour une raison sérieuse, notamment médicale ou professionnelle, il peut adresser à ROOT’STUDIO une demande de suspension accompagnée d’un justificatif adapté.
ROOT’STUDIO examinera la situation sur la base de critères objectifs liés notamment à la durée et à la nature de l’empêchement.
Les modalités de suspension éventuellement accordées seront communiquées par écrit.
Article 12 – Résiliation anticipée pour motif légitime
Pour les abonnements avec engagement, une résiliation anticipée peut être demandée lorsque survient un événement sérieux, durable et qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la souscription, rendant impossible la poursuite de l’activité.
Peuvent notamment constituer un motif légitime : une contre-indication médicale durable, une maladie ou un accident empêchant durablement la pratique, un déménagement suffisamment éloigné du studio, une mutation professionnelle imposée ou toute situation de gravité comparable.
Le client devra fournir un justificatif adapté à la situation invoquée.
Lorsque le motif légitime est établi, la résiliation prend effet dans un délai raisonnable après réception d'un dossier complet. Les sommes correspondant aux prestations antérieures à la date effective de résiliation restent dues.
Cette possibilité est importante : la Commission des clauses abusives recommande qu’un contrat sportif de longue durée permette une résiliation notamment lorsque des raisons de santé ou professionnelles empêchent définitivement le consommateur de profiter des prestations.
Article 13 – Mineurs
L’inscription d’un mineur doit être effectuée ou validée par son représentant légal.
Le représentant légal est responsable du paiement des sommes dues et de la transmission à ROOT’STUDIO des coordonnées nécessaires en cas d’urgence.
Il lui appartient également de respecter les modalités éventuellement définies par ROOT’STUDIO concernant l’arrivée et le départ des enfants ainsi que les personnes autorisées à les récupérer.
Article 14 – Planning, professeur et modifications
Les jours, horaires et caractéristiques essentielles des cours sont ceux indiqués au moment de la souscription.
ROOT’STUDIO peut effectuer des ajustements ponctuels et non substantiels rendus nécessaires par l’organisation, la disponibilité des locaux ou un empêchement exceptionnel du professeur.
ROOT’STUDIO ne se réserve pas le droit de modifier discrétionnairement et sans contrepartie les caractéristiques essentielles du contrat.
En cas de modification substantielle et durable du cours souscrit, notamment changement significatif du créneau ou suppression de la prestation, ROOT’STUDIO proposera au client une solution adaptée : autre cours accepté par le client, report, avoir, suspension, résiliation ou remboursement au prorata des prestations non fournies selon la situation.
Cette rédaction évite précisément les clauses de modification unilatérale que la DGCCRF considère comme problématiques.
Article 15 – Annulation d’un cours par ROOT’STUDIO
En cas d’annulation ponctuelle imputable à ROOT’STUDIO, notamment en raison de l’indisponibilité d’un intervenant, le studio pourra organiser un remplacement, un report ou un cours de rattrapage équivalent.
Si la prestation devient durablement ou définitivement impossible à assurer, ROOT’STUDIO ne pourra conserver le paiement de prestations non fournies sans proposer une solution adaptée au client.
Article 16 – Comportement et règlement intérieur
Les participants doivent respecter le professeur, le personnel, les autres élèves, les locaux, le matériel ainsi que les consignes de sécurité et d’hygiène.
Les comportements violents, menaçants, dangereux, discriminatoires, harcelants ou portant gravement atteinte au bon déroulement des cours ne sont pas tolérés.
En cas de manquement sérieux ou répété, ROOT’STUDIO pourra prendre des mesures proportionnées, pouvant aller jusqu’à l’exclusion après examen de la situation et, lorsque les circonstances le permettent, après avertissement préalable.
Le règlement intérieur applicable doit être accessible au client avant ou lors de son inscription et ne peut ajouter rétroactivement des obligations essentielles qui n’auraient pas été portées à sa connaissance.
Article 17 – Retards
Les participants sont invités à arriver avant le début du cours.
Pour des raisons de sécurité et de qualité pédagogique, notamment lorsque l’échauffement ou une partie essentielle des consignes a déjà eu lieu, le professeur peut exceptionnellement refuser l’accès à la séance à une personne arrivée avec un retard important.
Une telle situation ne constitue pas une annulation du cours par ROOT’STUDIO.
Article 18 – Effets personnels et responsabilité
Chaque participant est invité à surveiller ses effets personnels et à éviter de laisser sans surveillance des objets de valeur.
ROOT’STUDIO ne peut toutefois exclure par avance toute responsabilité en cas de dommage lorsque sa responsabilité est légalement susceptible d’être engagée.
La responsabilité respective de ROOT’STUDIO et du participant est déterminée conformément au droit commun et aux dispositions légales applicables.
Article 19 – Droit à l’image
Dans le cadre des cours, stages, événements, spectacles ou autres activités organisés par ROOT’STUDIO, des photographies et/ou vidéos peuvent être réalisées.
L’autorisation relative à l’utilisation du droit à l’image fait l’objet d’un consentement spécifique, recueilli séparément lors de l’inscription de l’élève. L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ne vaut donc pas, à elle seule, autorisation d’utiliser ou de diffuser l’image de l’élève.
Lorsque l’élève, ou son représentant légal pour un mineur, a expressément donné son accord, ROOT’STUDIO pourra utiliser les photographies et/ou vidéos sur lesquelles l’élève est identifiable à des fins de communication et de promotion de ses activités, notamment sur son site internet, ses réseaux sociaux, ses supports numériques ou imprimés et ses supports de communication.
Le refus d’autoriser l’utilisation du droit à l’image n’a aucune incidence sur l’inscription de l’élève ni sur son accès aux cours et prestations proposés par ROOT’STUDIO.
L’autorisation accordée peut être retirée à tout moment pour les utilisations futures, sur simple demande écrite adressée à ROOT’STUDIO. Le retrait du consentement ne remet pas en cause les utilisations effectuées antérieurement à cette demande dans le respect de l’autorisation initialement accordée.
Pour les élèves mineurs, l’autorisation est recueillie auprès du ou des représentants légaux dans les conditions prévues lors de l’inscription.
Article 20 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies à l’occasion de l’inscription sont utilisées pour la gestion des abonnements, paiements, communications administratives, inscriptions et relations avec les élèves.
Les modalités complètes de traitement des données et les droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité disponible sur le site de ROOT’STUDIO.
Article 21 – Réclamations
Toute réclamation doit d’abord être adressée à ROOT’STUDIO :
E-mail : rootstudio974@gmail.com
ROOT’STUDIO s’efforcera de rechercher une solution amiable au litige.
Article 22 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à ROOT’STUDIO, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à ROOT’STUDIO et en l’absence de solution satisfaisante.
Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent seront communiquées sur le site internet de ROOT’STUDIO ainsi que dans les présentes Conditions Générales de Vente dès la désignation du médiateur conformément aux dispositions légales applicables.
Article 23 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable.
À défaut d’accord amiable ou de médiation, le consommateur pourra saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Aucune clause des présentes CGV n’a pour effet de priver le consommateur des protections impératives que lui reconnaît la législation.
Article 24 – Acceptation des CGV
Avant la validation d’une commande en ligne, le client doit pouvoir consulter les présentes CGV et confirmer leur acceptation.
La validation de la commande et du paiement matérialise la conclusion du contrat, sous réserve des droits accordés au consommateur par la loi.
ROOT’STUDIO conserve la version des CGV applicable au jour de chaque souscription.